CGU-CGV | Quick Ask

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

1. Définitions

« Le Service » : désigne la plateforme SaaS Quick Ask, éditée par Quick Lib, permettant de créer des assistants IA conversationnels et des quiz interactifs basés sur les documents de l'Utilisateur.

« L'Utilisateur » : toute personne physique ou morale, majeure et capable juridiquement, utilisant le Service.

« L'Abonnement » : le contrat de fourniture de service souscrit par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités payantes du Service.

« Le Contenu » : l'ensemble des documents, fichiers, données et informations téléversés par l'Utilisateur sur la plateforme.

« Le Bot » : l'assistant IA conversationnel créé par l'Utilisateur à partir de ses documents et contenus.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Quick Lib met à disposition le service Quick Ask et les conditions de vente des abonnements associés. Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve et sans restriction des présentes CGU-CGV. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le Service.

3. Conditions d'Éligibilité

L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans et aux personnes morales valablement constituées. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il remplit ces conditions. Pour les utilisateurs âgés de 16 à 18 ans, l'inscription doit être effectuée sous la responsabilité d'un représentant légal.

4. Accès au Service

Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence. Quick Lib s'engage à notifier les utilisateurs des maintenances planifiées dans un délai raisonnable. Quick Lib ne saurait être tenu responsable des interruptions d'accès dues à des causes extérieures (pannes réseau, coupures d'électricité, etc.).

5. Abonnements et Tarifs

Quick Ask propose les formules d'abonnement suivantes (tarifs mensuels en euros, TVA non applicable — article 293 B du CGI) :

Discovery (Gratuit — 0 €/mois) : offre d'essai avec fonctionnalités limitées
Starter (30 €/mois) : offre intermédiaire pour les particuliers et petites entreprises
Business (60 €/mois) : offre avancée pour les professionnels
Agency (300 €/mois) : offre complète pour les agences et grandes entreprises

Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont disponibles sur la page des tarifs du site. Quick Lib se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis minimum de 30 jours. Les tarifs modifiés s'appliqueront au prochain renouvellement de l'abonnement. L'Utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6. Prix et Facturation

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (régime de franchise en base de TVA). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, Inc., notre prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS Niveau 1. Un reçu de paiement est disponible dans l'espace client après chaque transaction.

Conditions revendeur / fournisseur

Quick Ask peut être commercialisé via des revendeurs/fournisseurs (agences, intégrateurs, consultants) pour le compte de leurs clients finaux. Dans ce cadre : chaque client final dispose de son propre compte et demeure responsable de traitement de ses données ; Quick Lib agit comme sous-traitant (DPA) ; le revendeur est un intermédiaire commercial et n'accède pas aux données des usagers finaux. La facturation est annuelle, prépayée, selon les conditions commerciales partenaire convenues au contrat, et le support de niveau 1 est assuré par le revendeur. Les conditions détaillées figurent dans le contrat revendeur signé entre Quick Lib et le revendeur.

7. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut adresser sa demande par email à [email protected] en indiquant clairement sa volonté de se rétracter, accompagnée de ses coordonnées et de la date de souscription. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

Exception : Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel a commencé avec l'accord exprès du consommateur et avec le renoncement exprès de son droit de rétractation. En utilisant le Service immédiatement après souscription (upload de documents, création de bot), l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour le service déjà exécuté.

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez : [email protected]

8. Paiement et Renouvellement

L'abonnement est à tacite reconduction. Le paiement est prélevé automatiquement à la date anniversaire de l'abonnement via Stripe. En cas d'échec de paiement, Quick Lib adressera une notification à l'Utilisateur. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes du Service sera suspendu. Les données de l'Utilisateur seront conservées pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

Pour les Utilisateurs professionnels : conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux annuel de vingt pour cent (20 %), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.

9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et à les maintenir à jour
Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU-CGV et à la législation en vigueur
Préserver la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion et à notifier immédiatement Quick Lib de toute utilisation non autorisée de son compte
Ne pas téléverser ni diffuser de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents, pornographiques ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
Ne pas utiliser le Service à des fins de spam, de phishing, de diffusion de logiciels malveillants ou de toute activité frauduleuse
Ne pas tenter de désassembler, décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse du Service

10. Contenus Interdits

L'Utilisateur s'interdit formellement de téléverser ou d'utiliser le Service pour traiter des contenus relatifs à : des activités illégales ou encourageant des activités illégales ; des contenus à caractère discriminatoire, haineux ou incitant à la violence ; des données personnelles de tiers sans leur consentement ; des contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits d'auteur de tiers ; des contenus à caractère pornographique impliquant des mineurs. Quick Lib se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite et de suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur en cas de violation, sans préavis ni indemnisation.

11. Propriété Intellectuelle

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses documents et contenus téléversés. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à Quick Lib une licence non exclusive, non transférable, limitée à l'exécution du Service (traitement IA, stockage, indexation). Cette licence prend fin à la suppression des contenus ou à la clôture du compte. L'Utilisateur déclare et garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus téléversés et s'engage à indemniser Quick Lib contre toute réclamation de tiers à cet égard.

L'ensemble des éléments constituant le service Quick Ask (interface, code source, algorithmes, textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de Quick Lib et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Responsabilité

Quick Lib fournit le Service en tant qu'obligation de moyens. Quick Lib met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du Service, mais ne peut garantir une disponibilité absolue ni l'absence totale d'erreurs.

Les réponses générées par l'intelligence artificielle sont basées exclusivement sur les documents fournis par l'Utilisateur. Quick Lib ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des réponses générées par l'IA et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur ou ses utilisateurs finaux sur la base de ces réponses.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des contenus qu'il téléverse et des réponses que ses bots fournissent aux utilisateurs finaux.

En tout état de cause, la responsabilité de Quick Lib est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité. Quick Lib ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.).

13. Force Majeure

Quick Lib ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, défaillances de réseaux de télécommunications ou d'hébergeurs tiers, décisions gouvernementales ou réglementaires, cyberattaques. En cas de force majeure d'une durée supérieure à 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

14. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de cette période.

En cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux présentes CGU-CGV, Quick Lib se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis ni remboursement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours (sauf urgence ou contenu manifestement illicite justifiant une suspension immédiate).

À la résiliation, les données de l'Utilisateur seront conservées pendant 30 jours, après quoi elles seront définitivement supprimées, à l'exception des données dont la conservation est requise par la loi.

15. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du site et constituant partie intégrante des présentes CGU-CGV. L'Utilisateur est informé que ses données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

16. Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client de Quick Lib, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation compétent est : le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr. L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

17. Modifications des CGU-CGV

Quick Lib se réserve le droit de modifier les présentes CGU-CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email et/ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser le Service et résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

18. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGU-CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

19. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU-CGV, conjointement avec la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Quick Lib concernant l'utilisation du Service. Elles remplacent et annulent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

20. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU-CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant toute action contentieuse. Pour les utilisateurs consommateurs, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux dispositions du Code de la consommation. Pour les utilisateurs professionnels, à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai seront seuls compétents.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU-CGV : [email protected] — Quick Lib, 70 rue du Vauxhall, 62100 Calais, France