Conditions Générales de Vente — Revendeur / Fournisseur

1. Objet

L'Éditeur concède au Revendeur le droit non exclusif d'acheter des abonnements Quick Ask pour le compte de ses clients finaux, dans le cadre de l'activité du Revendeur (agence, intégrateur, consultant).

Le présent contrat encadre la relation de revente. Il ne transfère aucun droit de propriété sur la plateforme ni sur sa marque.

2. Comptes des clients finaux

• Chaque client final dispose de son propre compte Quick Ask, distinct de celui du Revendeur.
• Le Revendeur n'administre pas les comptes de ses clients : il n'a pas accès aux assistants (bots), aux documents, ni aux conversations des clients finaux, sauf mandat écrit explicite du client.
• L'Éditeur crée et configure le compte du client final à la demande du Revendeur (cf. art. 5).

3. Facturation et conditions financières

• Facturation annuelle, prépayée, une facture par an émise par l'Éditeur au Revendeur.
• Conditions commerciales partenaire définies au devis, bon de commande ou contrat (tarif net applicable, engagements de volume éventuels et durée).
• Devis valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire portée sur le devis.
• Engagement de 1 an par client final ; reconduction par accord exprès des parties (pas de tacite reconduction automatique sans confirmation).
• Le Revendeur fixe librement son prix de revente auprès de ses clients finaux et en assume la facturation.
• Paiement réalisé hors plateforme par virement bancaire, exigible à trente (30) jours date de facture. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place côté plateforme pour les comptes revendeur. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. L'Éditeur applique le régime de franchise en base de TVA — article 293 B du CGI ; la TVA n'est pas applicable.

3 bis. Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux annuel de vingt pour cent (20 %), calculées par jour de retard.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatif si les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce forfait.
• À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur pourra suspendre l'accès des comptes clients finaux concernés et, le cas échéant, résilier le contrat aux torts du Revendeur.

4. Support

• Support de niveau 1 (N1) assuré par le Revendeur auprès de ses clients finaux (prise en main, questions d'usage).
• Support de niveau 2 (N2) assuré par l'Éditeur (incidents techniques, anomalies plateforme).
• Délais de réponse indicatifs précisés au contrat ; pas d'engagement de SLA contractuel sauf mention expresse.

5. Mise en place (setup)

• L'Éditeur réalise le paramétrage initial de chaque assistant : base de connaissances, charte graphique, avatar, ton, message d'accueil et message de repli.
• Cette prestation de mise en place est incluse dans l'offre ou facturée sur devis selon la complexité (volume documentaire, intégrations spécifiques).

5 bis. Démarrage, délais et annulation du paramétrage

• Le démarrage du paramétrage initial s'effectue après réception du devis signé et, le cas échéant, du règlement de l'acompte prévu.
• Les délais de mise en production indiqués au devis sont donnés à titre estimatif et dépendent notamment de la communication par le Revendeur (ou son client final) des contenus, accès, charte graphique et informations nécessaires. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Revendeur, au client final ou à un tiers.
• Annulation avant le début du paramétrage : l'acompte versé reste acquis à l'Éditeur à titre d'indemnité forfaitaire.
• Annulation après le début du paramétrage : l'Éditeur facturera cinquante pour cent (50 %) du montant total du paramétrage prévu au devis, en sus de l'acompte versé, au titre des travaux engagés.
• Toute modification substantielle de périmètre demandée après acceptation du devis (assistants supplémentaires, refonte graphique, nouvelles intégrations) fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

6. Données personnelles — RGPD (chaîne de responsabilité)

• Le client final est responsable de traitement des données traitées par son assistant (questions des usagers, documents importés).
• L'Éditeur (Quick Lib) agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) encadre ce traitement : il est intégré aux conditions d'utilisation (accepté en ligne lors de l'inscription), et un exemplaire signé est mis à disposition sur simple demande du client final ou du Revendeur.
• Le Revendeur agit comme intermédiaire commercial : il ne traite pas les données des usagers finaux et n'est pas partie au traitement, sauf s'il fournit lui-même une prestation impliquant un accès aux données (auquel cas un encadrement spécifique est requis).
• Hébergement dans l'Union Européenne. Pour le détail des traitements, voir la politique de confidentialité.

7. Résiliation et réversibilité

• Sur demande du client final (la réversibilité n'est pas déclenchée automatiquement à chaque résiliation) : export des données du client (documents de la base de connaissances, prospects/feedbacks) dans un format réutilisable. L'historique des conversations n'est pas conservé durablement (purge automatique) et n'est donc pas exportable.
• Possibilité de transférer l'assistant vers un compte direct du client final (sortie du périmètre revendeur), sous réserve de régularisation administrative.
• La résiliation d'un client final n'emporte pas résiliation des autres comptes gérés via le Revendeur, et ne donne lieu à aucun remboursement (total ou au prorata) des sommes déjà facturées pour la période en cours.
• Toute résiliation ou non-reconduction est notifiée par écrit (email suffisant) en respectant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours, sauf accord différent mentionné au devis ou au contrat.

8. Responsabilité et usage conforme

• Le Revendeur et ses clients finaux s'engagent à un usage conforme à la loi et aux CGU/CGV de Quick Ask : pas de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Les plafonds d'usage (fair use, quotas de crédits) s'appliquent par compte client final.
• L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat : l'IA peut produire des réponses incomplètes, imprécises ou erronées. La vérification et la validation finale des réponses relèvent du client final, qui en conserve l'entière responsabilité.
• Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Revendeur au titre du compte concerné sur les douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, atteinte à l'image).

9. Force majeure et disponibilité du service

• Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (notamment catastrophe, incendie, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité, acte des autorités).
• Le service repose en partie sur des fournisseurs tiers (hébergement, modèles d'IA, services d'embeddings et de recherche). Une indisponibilité, une modification ou une interruption imputable à l'un de ces fournisseurs ne peut engager la responsabilité de l'Éditeur au-delà des limites prévues à l'article 8.
• Le service est fourni en mode SaaS sans engagement de disponibilité (SLA) contractuel, sauf mention expresse au devis ou au contrat. L'Éditeur peut réaliser des opérations de maintenance et faire évoluer la plateforme, en s'efforçant d'en limiter l'impact pour les clients finaux.

10. Propriété intellectuelle et marque

• La plateforme Quick Ask, son code, son interface et ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le présent contrat ne confère qu'un droit d'usage, non exclusif et non cessible, pour la durée des abonnements souscrits.
• Le client final reste propriétaire des contenus qu'il fournit (documents de la base de connaissances, données) et des contenus générés à partir de ceux-ci. L'Éditeur ne dispose que des droits nécessaires à l'exécution du service (traitement, indexation, génération des réponses).
• Le Revendeur peut mentionner sa qualité de revendeur Quick Ask. Toute utilisation de la marque « Quick Ask » / « Quick Lib » respecte la charte et reste soumise à l'accord de l'Éditeur.
• Sous réserve de l'accord exprès du client final concerné, l'Éditeur pourra mentionner le nom et le logo du client final ainsi que ceux du Revendeur dans ses supports de communication (page revendeurs, cas clients, portfolio, présentations commerciales). Le client final ou le Revendeur peut s'opposer à cette mention à tout moment par simple demande écrite à [email protected].

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable préalable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Acceptation